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les débiteurs d'aliments ne possédaient pas un droit subjectif à être exempté de leur obligation de paiement, et que par conséquent le juge saisi par les débiteurs d'aliments n'est pas compétent pour juger. Ne prévoit aucune sanction contre les.P.A.S. Royaume uni des Pays-Bas modifier modifier le code Après 1815, il ne se produisit guère de changement dans la situation des béguinages en Flandre. Le recours introduit dans le mois de la notification verbale de la décision, et avant sa notification écrite est recevable sur pied de l'article 18,. 12, 1 de la Loi sur le minimum de moyens d'existence, à la récupération de l'aide financière octroyée (à savoir, une intervention dans la garantie locative). En outre, l'opposition par requête plutôt que par exploit d'huissier  est nulle. Chaque béguine était censée subvenir à ses propres besoins, et les communautés de béguines, exonérées dimpôts au dam, du reste, des corporations de métier, bénéficiaient de donations et de legs. Le fait que les revenus supplémentaires aient été utilisés pour une bonne cause n'empêche pas que l'omission de déclaration constitue une intention frauduleuse en soi. Elle déclare tant en son nom propre quau nom de chacun de ses affiliés, ne prendre aucun engagement ni aucune obligation de quelque sorte, directement ou indirectement soit sur base dun engagement propre, dune quelconque stipulation pour autrui ou dun quelconque contrat dassurance ou autre. Le mouvement, à mesure quil se répandait en Europe occidentale et centrale, donnait lieu à une suspicion dhérésie et suscita les réserves de léglise, jusquà entraîner linterdiction, lors du concile de Latran de 1215, de toute nouvelle congrégation monastique.


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